La ministre de la Culture, Maggy Nagel, a présenté le 4 novembre 2015 le projet de loi sur l’archivage qui a été approuvé le 30 octobre 2015 par le Conseil de gouvernement. Maggy Nagel a souligné que la législation actuelle est très lacunaire et qu’il s’imposait de légiférer, ceci dans l’intérêt de la mémoire collective du Luxembourg et des générations futures.
Le projet de loi prévoit l’obligation des producteurs ou détenteurs d’archives publiques de proposer leurs archives aux Archives nationales. Il édicte des règles assurant une protection adéquate des archives publiques et prévoit des dispositions visant la sauvegarde des archives privées d’intérêt historique.
Les Archives nationales auront une mission de surveillance de la gestion et de la conservation des archives publiques. Le projet de loi prévoit aussi un Conseil des archives et en définit les missions.
Les producteurs ou détenteurs d’archives publiques déterminent dans des tableaux de tri individuels les archives dignes d’une conservation à long terme. Ces tableaux de tri sont dressés en collaboration avec les Archives nationales dans un délai de 7 ans.
Ils définissent les types de documents, leur utilité administrative et leur sort final (archivage ou destruction). Les archives sont communiquées après expiration de leur délai d’utilité administrative. Dans certains cas un délai spécial de 50 ans est prévu
(p. ex. défense nationale, affaires portées devant les juridictions luxembourgeoises, secret d'affaires, données personnelles).
La Chambre des députés, le Conseil d’État et les juridictions gèrent eux-mêmes leurs archives publiques. Ils auront toutefois la possibilité de les faire conserver et gérer par les Archives nationales. Les communes conservent elles-mêmes leurs archives et peuvent conclure des contrats de coopération en matière d’archives avec l’État.
Communiqué par le ministère de la Culture